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AUTORISATION DE VOYAGER 
à l'étranger avec un enfant mineur après une séparation ou un divorce

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Voyager à l'étranger avec un enfant mineur après une séparation ou un divorce : ce que vous devez savoir

Selon le Code civil du Québec, un enfant demeure sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation (art. 598 CCQ). Les deux parents partagent l'autorité parentale (art. 600 CCQ). Cela signifie qu'après une séparation ou un divorce, les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant leur enfant, indépendamment de la garde. Une de ces décisions importantes est le voyage à l'étranger avec un enfant mineur. Voici ce que vous devez savoir pour assurer la possibilité d'un tel voyage. 

L'importance d'obtenir la permission de voyager à l'étranger avec des enfants mineurs

Voyager à l'étranger avec un enfant mineur est considéré comme une question importante en raison de divers risques : enlèvement d'enfant (non-retour au Canada), situations politiques ou autres dans le pays de destination (taux élevés de crimes violents, guerres, émeutes) et catastrophes naturelles (tornades, tremblements de terre) pouvant contaminer l'eau potable et propager des infections. Par conséquent, lorsqu'un parent souhaite voyager à l'étranger avec l'enfant, il doit obtenir l'autorisation écrite de l'autre parent. Pour obtenir le consentement de votre ex-conjoint, vous devez lui fournir les informations nécessaires pour une décision éclairée :
 

• Dates du voyage

• Itinéraire détaillé, y compris les adresses où vous prévoyez de séjourner

• Informations sur la manière de joindre l'enfant pendant le voyage (numéro WhatsApp, etc.)

• Autres informations pertinentes

Formalisation du consentement

Une fois que vous avez obtenu le consentement de l'autre parent, vous devez le formaliser. Vous pouvez télécharger ici une lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l'étranger, fournie par Affaires mondiales Canada. Il est conseillé de signer ce formulaire en présence d'une personne autorisée à recevoir des serments (un avocat, notaire, commissaire à l'assermentation, etc.). Les agents de contrôle aux frontières ou les représentants des compagnies aériennes peuvent demander ce document lorsque vous franchissez la frontière.

Décisions judiciaires antérieures et vos projets de voyage

Parfois, lors des procédures de divorce ou de séparation, le tribunal établit un temps parental pour chaque parent et peut également décider qu'un parent peut voyager à l'étranger avec l'enfant sans le consentement de l'autre. Cela peut se produire si votre ex a précédemment démontré un manque de collaboration ou a systématiquement refusé le consentement de voyage sans raison valable. Si vous avez un tel jugement et que votre voyage est conforme aux paramètres du tribunal, vous pouvez procéder. N'oubliez pas de porter le jugement, car les autorités au contrôle des frontières peuvent le demander.

Si votre voyage sort des paramètres du tribunal, ou si le jugement est silencieux sur le voyage, ou s'il n'y a pas de jugement du tout, vous avez besoin de la permission de votre ex. Si cela n'est pas possible, vous pouvez demander l'intervention du tribunal.

Nos avocats expérimentés peuvent vous aider à préparer et à déposer votre demande d'autorisation de voyager à l'étranger avec votre enfant mineur, à la déposer auprès de la Cour supérieure du Québec et à vous représenter lors de l'audience. Contactez-nous via le formulaire de contact ou appelez le +1 (514) 600-6025 pour prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats spécialisés en droit de la famille.

Gérer la non-coopération de l'autre parent

Bien que la plupart des parents collaborent dans une certaine mesure après une séparation ou un divorce, il y a des cas où un parent refuse la permission sans raisons valables, causant des complications. Si vous n'avez pas la permission de l'autre parent et que vous n'avez pas de jugement, vous devez déposer une demande d'autorisation de voyager à l'étranger auprès de la Cour supérieure du Québec. Vous pouvez également demander au tribunal de vous permettre de signer une demande de passeport de voyage canadien pour votre enfant. Ces jugements peuvent être obtenus relativement rapidement si votre demande est bien justifiée et que la partie adverse manque d'arguments valables contre le voyage prévu. Cependant, vous ne devez pas attendre la dernière minute. Planifiez votre voyage bien à l'avance, contactez votre ex bien avant le voyage et demandez l'intervention du tribunal dès que vous rencontrez une résistance de la part de l'autre parent. Le tribunal décidera alors si vous pouvez voyager seul avec vos enfants, où vous pouvez aller, pour combien de temps, et peut imposer d'autres conditions liées au voyage.

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