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Dans un nombre significatif de divorces, les époux ne parviennent pas à résoudre leurs différends. Ces désaccords peuvent concerner des questions telles que le partage des biens (patrimoine familial et société d'acquêts), la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, entre autres. Si les époux s'accordent sur toutes les questions liées à leur divorce, il est recommandé de déposer une demande conjointe en divorce. La demande conjointe, également appelée « divorce à l’amiable », est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse comparée aux procédures de divorce contentieuses. Cependant, si au moins un désaccord persiste, le divorce sera soumis à une procédure contentieuse. Cela signifie que l’initiateur du divorce, l’époux ou l’épouse, devra déposer une demande de divorce contre l’autre partie. Nos avocats en droit familial sont là pour vous accompagner tout au long des procédures de divorce. Ils peuvent préparer et déposer pour vous tous les documents nécessaires à l’initiation des procédures, tels que la demande introductive d’instance en divorce, les déclarations sous serment, les pièces justificatives, l’avis d’assignation, et tout autre document requis. De plus, nos avocats en divorce peuvent vous accompagner tout au long de la procédure et vous représenter devant la cour. Remplissez le formulaire en ligne ou appelez-nous au +1 (514) 600-6026 pour prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats en droit de la famille dans notre bureau à Montréal, ou pour organiser un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence.

Mesures urgentes

Un divorce contesté peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, selon les circonstances. Étant donné la longueur de la procédure, la loi prévoit la possibilité de régler certains problèmes pressants (garde temporaire des enfants, pension alimentaire pendant la procédure, provision pour frais, détermination du droit d’usage de la résidence familiale, entre autres).

Pour traiter ces questions pressantes, qu’il est impossible de remettre à plus tard, la loi permet de déposer une demande d’ordonnance de sauvegarde auprès de la Cour supérieure du Québec. Cette demande permet de solliciter une décision judiciaire sur des questions urgentes telles que : avec qui les enfants vivront pendant la procédure de divorce, comment le temps parental sera réparti, qui paiera la pension alimentaire pour les enfants, et dans quelle proportion les parents devront couvrir les frais particuliers des enfants (frais de garde, garderie, camp de jour, frais dentaires, lunettes, etc.). Habituellement, une demande d’ordonnance de sauvegarde peut être présentée à la cour dans un délai de dix jours suivant la date de signification de la demande à la partie adverse. Cependant, dans certaines situations extrêmement urgentes, il est possible de demander à la cour d’abréger ce délai et d’obtenir une audience en quelques jours seulement. Votre avocat préparera la demande d’ordonnance de sauvegarde, y joindra les pièces justificatives nécessaires, ainsi que votre déclaration sous serment détaillée et un avis de présentation indiquant la date de l’audience. Si vous demandez une décision urgente sur la garde des enfants, il préparera également pour vous le Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (« Annexe I ») et la déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile. En général, le juge rend son jugement immédiatement après l’audience, bien que dans certains cas, il puisse le prononcer dans les jours qui suivent.

Il est important de noter que la demande d’ordonnance de sauvegarde peut être présentée non seulement par le demandeur ( la demanderesse), mais également par le défendeur ( la défenderesse). Ainsi, si vous avez intenté une procédure de divorce sans demander d’ordonnance de sauvegarde, la partie adverse pourrait le faire. Dans ce cas, vous pourriez vouloir contester cette demande.

Préparation pour le procès au fond

Lors d'un divorce, des questions juridiques complexes doivent souvent être résolues : partage du patrimoine familial, partage de la société d'acquêts, demandes de prestations compensatoires, établissement du temps parental des parties, établissement des pensions alimentaires pour enfants et/ou pour conjoint.

Pour préparer le dossier pour le procès final, les parties doivent compléter le dossier et y déposer toutes les preuves et autres documents prescrits par la loi. Dans les trois premiers mois suivant la signification de la demande introductive d’instance de divorce à la partie adverse, les avocats des deux parties doivent préparer un Protocole de l’instance en matière familiale, un document qui détermine les étapes à effectuer et les délais pour les accomplir.

Le protocole de l’instance peut prévoir les délais pour le dépôt des pièces en demande et en défense, les déclarations écrites, les interrogatoires au préalable (écrits ou orals), la réalisation d’expertises, ainsi que la nécessité et les délais pour le dépôt des demandes préliminaires.

Une fois le protocole de l’instance accepté par la cour, vous disposez généralement d'un an pour compléter votre dossier et demander à la cour de fixer une date pour l’audience finale, où un juge tranchera le litige. La préparation pour le procès inclut la préparation de l'État du patrimoine familial, de l'État de la société d'acquêts, du Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (« Annexe I »), si les deux parents résident au Québec, de la déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile, ainsi que l'attestation de participation à la séance d'information sur la parentalité et la médiation. Des rapports d'experts peuvent également être nécessaires, par exemple pour évaluer la valeur d’une résidence familiale, et souvent, une expertise psychosociale peut être requise dans les dossiers où une des parties allègue une aliénation parentale ou de mauvais traitements envers les enfants.

Une fois le dossier complet, les parties déposent habituellement une Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune en matière familiale et obtiennent les dates d’audience finale.

Procès au fond et jugement

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La dernière étape est l'audience au fond. Après le procès, qui peut durer un ou plusieurs jours, le juge rend son jugement. Habituellement, le juge ne prononce pas sa décision immédiatement, mais prend le dossier en délibéré et rend son jugement dans les semaines ou mois suivants. Le jugement de divorce prend effet le trente et unième jour suivant la date du jugement. La cour informe les parties que le jugement est rendu par un avis de jugement. Chaque partie peut porter ce jugement en appel si elle n’est pas d’accord et estime que le juge a commis une erreur manifeste et déterminante en appréciation des faits ou une erreur de droit. La déclaration d’appel doit être signifiée à toutes les parties, notifiée à certaines autres personnes et au greffe de la Cour supérieure, et déposée à la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours suivant la date de l’avis de jugement.