SDN LEGAL INC.

Vous voulez incorporer votre entreprise en société par actions, mais vous ne savez pas comment commencer?

 

Nous sommes là pour vous aider.

 

Vous n’êtes pas obligé à lire tout ce qui suit : ça suffit de nous appeler au (514) 600-6025, et nous vous guiderons à travers toutes les étapes et nous préparerons tous les documents nécessaires. Nos avocats en droit corporatif sont en mesure de tout vous expliquer en termes très clairs et faciles. Le processus qui peut paraitre compliqué s’avèrera facile et rapide. Nous sommes en mesure d’incorporer une compagnie aussi vite qu’en deux jours ouvrables (une compagnie provinciale à numéro)

Nos avocats en droit des affaires peuvent vous aider dans les matières suivantes : 

 

• Choix de forme juridique de votre entreprise (société par actions du régime fédéral ou société par actions du régime provincial); 

• Choix du nom en anglais et en français en conformité avec la loi;

• Déposer les articles d'incorporation auprès du Registraire d’entreprises du Québec;

• Déposer la déclaration initiale;

• Obtenir le certificat d’incorporation;

• Obtenir le certificat d’immatriculation (pour les sociétés par actions du régime fédéral);

• Obtenir le numéro d’entreprise du Québec (NEQ); 

• Règlement intérieur ; 

• Résolutions tenant lieu d'une réunion d'organisation du conseil d'administration et résolutions tenant lieu d'une assemblée d'organisation des actionnaires; 

• Lettres de souscription ; 

• Déclaration nécessaire en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, RLRQ c V-1.1, r 21;

• Lettres concernant le mandat d’administrateur; 

• Préparer les registres des administrateurs, des dirigeants, des valeurs mobiliers, et des transferts;

• Numéros de taxes TPS, TVQ et DAS (retenues à la source), ainsi que l’inscription au fichier de l'impôt des sociétés

• Conventions entre les actionnaires.

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Parmi des questions fréquemment posées est la suivante: incorporation fédérale ou provinciale : quel régime choisir? Comment choisir entre l'incorporation sous le régime fédéral ou sous le régime provincial?

Il faut considérer plusieurs éléments : 

Frais de démarrage de l’entreprise. L’incorporation d’une compagnie du régime provincial est fait par dépôt des statuts constitutifs auprès du Registraire des entreprises du Québec, et vous ne devez payer que 378,00$ pour le certificat de constitution au Registraire des entreprises du Québec (tarif de 2024). Si vous choisissez d’incorporer une compagnie sous le régime fédéral, vous devez payer des frais d’incorporation de 200,00$ à Corporations Canada, et ensuite 356$ au Registraire des entreprises du Québec. Conclusion : du point de vue des frais, l’incorporation provinciale est moins chère.

Paiement des actions. Une société par actions nouvellement incorporée doit émettre des actions aux actionnaires. Une société par actions du régime provincial peut émettre des actions, et ce, même si elles ne sont pas encore entièrement payées. En revanche, dans le cas d’une corporation fédérale, la totalité des actions émises doit être payée tout de suite. Conclusion : la société par actions québécoise vous donne plus de flexibilité en termes de mise de fonds dans votre entreprise. 

Participation des étrangers dans la gestion. Les administrateurs d’une compagnie sont les personnes en charge de la supervision et de la gestion générale des activités d’une société par actions. Les administrateurs composent le “conseil d’administration”. La Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 prévoit que le conseil d’administration doit être composé d’au moins vingt-cinq pour cent de résidents canadiens. Si la société compte moins de quatre administrateurs, au moins l’un d’entre eux ou l’administrateur unique, selon le cas, doit être un résident canadien. Par contre, la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 (Québec) ne prévoit pas une telle limitation. Conclusion : l’incorporation d’une société par actions québécoise peut être préférable si des non-résidents canadiens font partie du conseil d’administration. 

Protection du nom. Lors de l’incorporation d’une compagnie, à l’exception d’une compagnie à numéro, vous devez choisir un nom qui est distinct du nom d’un autre entreprise ou de la marque de commerce enregistrée au Canada. Si vous incorporez une compagnie du régime fédéral, la vérification des noms doit être faite à travers le Canada. C’est-à-dire, si vous allez incorporer une société par actions fédérale, vous devez vous assurer qu’il n’y a aucune autre compagnie avec le même nom nulle part au Canada. Par contre, dans le cas d’une incorporation d’une compagnie sous le régime provincial, il existe une chance que deux compagnies avec le nom identique ou très semblable sont incorporées dans deux provinces canadiennes différentes (exemple : Centre de petite enfance ABC Inc. au Québec mais aussi au Nouveau-Brunswick). Conclusion : une société canadienne offre la meilleure protection du nom. 

Droit de faire des affaires partout au Canada. Tant une société par actions du régime fédéral que celle du régime provincial vous permettent de faire des affaires partout au Canada, et même d’être actif dans le domaine d’import et d’export, ainsi que dans le secteur du transport interprovincial ou international.  Cependant, dans le cas d’une compagnie québécoise, le siège social doit être situé dans la province du Québec. De plus, il peut être nécessaire de faire l’enregistrement extra-provincial dans la province où vous voulez faire vos activités. Conclusion : si votre place d’affaires principale est située au Québec, les deux types des compagnies vous conviennent bien. Par contre, si vous voulez établir le bureau principal hors Québec, ou si l’un des centres de vos activités sera dans une autre province, vous devez considérer l’incorporation d’une société du régime fédéral. 

Lieu des réunions du conseil d’administration et des assemblées des actionnaires. Tant dans une corporation fédérale que dans une corporation provinciale c’est possible de prévoir dans le règlement interne que les réunions peuvent avoir lieu tant au Canada qu’à l’étranger. 

Services en ligne. Le service en ligne est disponible tant pour les compagnies fédérales que pour les compagnies provinciales.