SDN LEGAL INC.

Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 2022

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Le site web www.sdnlegal.ca (le "Site") est la propriété de SDN Légal Inc. et est exploité par celle-ci.

SDN Légal Inc. est le responsable du traitement des données et peut être contacté à :

info@sdnlegal.ca +1 (514) 600-6025 1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 410, Montréal (QC) Canada H3H 1E8

 

Objet

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Le but de cette politique de confidentialité (cette "Politique de Confidentialité") est d'informer les utilisateurs de notre Site des points suivants :

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1. Les données personnelles que nous collecterons ;

2. L'utilisation des données collectées ;

3. Qui a accès aux données collectées ;

4. Les droits des utilisateurs du Site ; et

5. La politique de cookies du Site.

Cette Politique de Confidentialité s'applique en complément des termes et conditions de notre Site.

 

RGPD

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Pour les utilisateurs de l'Union européenne, nous adhérons au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (le "RGPD"). Pour les utilisateurs du Royaume-Uni, nous adhérons au RGPD tel qu'inscrit dans la loi sur la protection des données de 2018.

 

Consentement

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En utilisant notre Site, les utilisateurs acceptent les conditions énoncées dans cette Politique de Confidentialité.

Lorsque la base légale de notre traitement de vos données personnelles est que vous avez donné votre consentement à ce traitement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Si vous retirez votre consentement, cela ne rendra pas illégal le traitement que nous avons effectué avant que vous ne retiriez votre consentement.

Vous pouvez retirer votre consentement en contactant le Délégué à la Protection des Données.

 

Base légale du traitement

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Nous collectons et traitons des données personnelles sur les utilisateurs de l'UE uniquement lorsque nous avons une base légale pour le faire en vertu de l'article 6 du RGPD.

Nous nous appuyons sur la base légale suivante pour collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs de l'UE : les utilisateurs ont donné leur consentement au traitement de leurs données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

 

Données personnelles que nous collectons

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Nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre les objectifs énoncés dans cette Politique de Confidentialité. Nous ne collecterons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

 

Données collectées automatiquement

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Lorsque vous visitez et utilisez notre Site, nous pouvons automatiquement collecter et stocker les informations suivantes :

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1. Adresse IP ;

2. Localisation ;

3. Détails du matériel et des logiciels ;

4. Liens cliqués ;

5. Contenu consulté ; et

6. Toutes autres données pouvant être collectées par les applications utilisées par SDN Légal Inc.

 

Données collectées de manière non automatique

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Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre Site :

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1. Prénom et nom de famille ;

2. Adresse e-mail ;

3. Numéro de téléphone ;

4. Adresse ;

5. Données de remplissage automatique ; et

6. Toute autre information soumise à SDN Légal Inc. par les utilisateurs.

 

Ces données peuvent être collectées en utilisant les méthodes suivantes :

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1. Enregistrement dans les dossiers des clients ; et

2. Enregistrement dans nos boîtes de réception e-mail.

 

Comment nous utilisons les données personnelles

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Les données collectées sur notre Site seront uniquement utilisées aux fins spécifiées dans cette Politique de Confidentialité ou indiquées sur les pages pertinentes de notre Site. Nous n'utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguons dans cette Politique de Confidentialité.

Les données que nous collectons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes : statistiques.

Les données que nous collectons lorsque l'utilisateur effectue certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes : utilisation dans les dossiers des clients afin de leur fournir les services selon leurs demandes.

 

Avec qui nous partageons les données personnelles

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Employés

Nous pouvons divulguer des données utilisateur à tout membre de notre organisation qui a raisonnablement besoin d'accéder aux données utilisateur pour atteindre les objectifs énoncés dans cette Politique de Confidentialité.

 

Autres divulgations

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Nous ne vendrons ni ne partagerons vos données avec d'autres tiers, sauf dans les cas suivants :

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1. Si la loi l'exige ;

2. Si cela est requis pour toute procédure judiciaire ;

3. Pour prouver ou protéger nos droits légaux ; et

4. Aux acheteurs ou acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à vendre la société.

 

Si vous suivez des hyperliens de notre Site vers un autre Site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n'avons aucun contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

 

Durée de conservation des données personnelles

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Les données utilisateur seront conservées jusqu'à ce que l'objectif pour lequel les données ont été collectées soit atteint.

Vous serez informé si vos données sont conservées plus longtemps que cette période.

Comment nous protégeons vos données personnelles

Afin de protéger votre sécurité, nous utilisons le cryptage de navigateur le plus puissant disponible et stockons toutes nos données sur des serveurs dans des installations sécurisées. Toutes les données ne sont accessibles qu'à nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et toute violation de cet accord entraînerait le licenciement de l'employé.

Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité des données utilisateur et protéger les utilisateurs, il existe toujours un risque de préjudice. Internet dans son ensemble peut parfois être peu sûr et nous ne sommes donc pas en mesure de garantir la sécurité des données utilisateur au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

 

Vos droits en tant qu'utilisateur

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En vertu du RGPD, vous avez les droits suivants :

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1. Droit à l'information ;

2. Droit d'accès ;

3. Droit de rectification ;

4. Droit à l'effacement ;

5. Droit de restreindre le traitement ;

6. Droit à la portabilité des données ; et

7. Droit d'opposition.

 

Enfants

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Nous ne collectons ni n'utilisons sciemment des données personnelles d'enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles d'un enfant de moins de 16 ans, les données personnelles seront supprimées dès que possible. Si un enfant de moins de 16 ans nous a fourni des données personnelles, son parent ou tuteur peut contacter notre délégué à la protection des données.

 

Comment accéder, modifier, supprimer ou contester les données collectées

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Si vous souhaitez savoir si nous avons collecté vos données personnelles, comment nous avons utilisé vos données personnelles, si nous avons divulgué vos données personnelles et à qui nous avons divulgué vos données personnelles, si vous souhaitez que vos données soient supprimées ou modifiées de quelque manière que ce soit, ou si vous souhaitez exercer l'un de vos autres droits en vertu du RGPD, veuillez contacter notre délégué à la protection des données ici :

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Sergey Gerasin s.gerasin@sdnlegal.ca +1 (514) 600-6025

info@sdnlegal.ca 1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 410,

Montréal (QC) Canada H3H 1E8

 

Avis de non-suivi

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Do Not Track ("DNT") est une préférence de confidentialité que vous pouvez définir dans certains navigateurs Web. Nous ne suivons pas les utilisateurs de notre Site au fil du temps et sur des sites Web tiers et ne répondons donc pas aux signaux DNT initiés par le navigateur.

 

Politique de cookies

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Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur de l'utilisateur par un site web. Son but est de collecter des données relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur. Vous pouvez choisir d'être notifié chaque fois qu'un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver complètement les cookies dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience utilisateur.

 

Nous utilisons ou pouvons utiliser les types de cookies suivants sur notre Site :

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1. Cookies fonctionnels Les cookies fonctionnels sont utilisés pour se souvenir des sélections que vous faites sur notre Site afin que vos sélections soient sauvegardées pour vos prochaines visites ;

2. Cookies analytiques Les cookies analytiques nous permettent d'améliorer la conception et la fonctionnalité de notre Site en collectant des données sur la façon dont vous accédez à notre Site, par exemple des données sur le contenu que vous accédez, la durée de votre visite sur notre Site, etc. ;

3. Cookies de ciblage Les cookies de ciblage collectent des données sur la façon dont vous utilisez le Site et vos préférences. Cela nous permet de personnaliser les informations que vous voyez sur notre Site pour vous ; et

4. Cookies tiers Les cookies tiers sont créés par un site web autre que le nôtre. Nous pouvons utiliser des cookies tiers pour surveiller les préférences des utilisateurs afin de cibler les publicités autour de leurs intérêts.

 

Modifications

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Cette Politique de Confidentialité peut être modifiée de temps à autre afin de rester en conformité avec la loi et de refléter tout changement dans notre processus de collecte de données. Lorsque nous modifierons cette Politique de Confidentialité, nous mettrons à jour la "Date d'entrée en vigueur" en haut de cette Politique de Confidentialité. Nous recommandons à nos utilisateurs de revoir périodiquement notre Politique de Confidentialité afin de s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Si nécessaire, nous pouvons informer les utilisateurs par e-mail des changements apportés à cette Politique de Confidentialité.

 

Plaintes

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Si vous avez des plaintes concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter par les méthodes de contact répertoriées dans la section Informations de contact afin que nous puissions, si possible, résoudre le problème. Si vous estimez que nous n'avons pas traité votre préoccupation de manière satisfaisante, vous pouvez contacter une autorité de surveillance. Vous avez également le droit de déposer une plainte directement auprès d'une autorité de surveillance. Vous pouvez déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance en contactant l'Information Commissioner's Office au Royaume-Uni, la Data Protection Commission en Irlande.

 

Informations de contact

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Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, Sergey Gerasin, à :

SDN Légal Inc. 1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 410,

Montréal (QC) Canada H3H 1E8

Téléphone : +1 (514) 600-6025

E-mail : s.gerasin@sdnlegal.ca

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