Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfant ?
La loi prévoit que les parents ont l’obligation de fournir des aliments à leurs enfants[1]. Lorsque les parents vivent ensemble, les deux parents peuvent s’acquitter de cette obligation en participant aux dépenses quotidiennes.
Il survient toutefois un déséquilibre quand les parents sont séparés. En effet, l’un des parents ne participe plus aux dépenses quotidiennes de sorte que les besoins de l’enfant sont impactés. Afin de compenser ce déséquilibre, il existe la pension alimentaire. Cette somme, versée par le parent payeur, permet de faire en sorte que les deux parents continuent de contribuer aux besoins de l’enfant.
La pension alimentaire : une obligation envers l’enfant
La pension alimentaire est établi pour le bénéfice de l’enfant et non des parents[2]. L’obligation alimentaire est en effet un devoir qu’ont les parents à l’égard de l’enfant. Comme cette obligation vise l’enfant uniquement, le statut marital des parents n’a pas d’importance. Une pension alimentaire peut donc être demandée si les parents sont mariés, unis civilement ou conjoints de fait.
Puisqu’il s’agit d’un devoir, le versement de la pension alimentaire est obligatoire, un parent ne peut donc pas refuser de payer la pension alimentaire pour l’enfant.
La pension alimentaire couvre les 9 besoins de base de l’enfant
Les tribunaux énoncent que le montant de pension alimentaire versé par le parent payeur doit couvrir les neuf besoins de base de l’enfant : on parle de « contribution alimentaire de base ». Ce montant est présumé correspondre aux « besoins de l’enfant et aux facultés des parents »[3].
Les neuf besoins de base sont les suivants :
- l’alimentation,
- le logement,
- la communication,
- l’entretien ménager,
- les soins personnels,
- l’habillement,
- l’ameublement,
- le transport et une portion des loisirs;
Il se peut qu’en plus de ces 9 besoins, des frais spécifiques à chaque enfant s’ajoutent : on parle de « frais particuliers »[4].
Comment calcule-t-on le montant de pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour enfants peut se calculer de deux manières au Québec :
Si les deux parents résident au Québec : on utilise le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires ;
Si l’un des parents réside dans une autre province canadienne : on utilise le modèle fédéral de fixation de la pension alimentaire ;
Dans la plupart des cas, c’est le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires qui s’applique. Lorsque l’on utilise ce modèle, il faut remplir un formulaire intitulé « Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ». Ce formulaire requiert notamment de fournir les informations suivantes :
Le nombre d’enfants concernés par le calcul de pension alimentaire;
Le type de garde des enfants (ex : garde exclusive, garde partagée, …);
Les revenus annuels bruts de chaque parent;
Une fois l’ensemble des données remplies, le formulaire calcule automatiquement le montant de la pension alimentaire de base à payer.
Est-ce que le montant de pension alimentaire pour enfants à payer peut changer ?
Oui, si le revenu d’un des parents augmente ou diminue, ou si la garde d’un enfant change.
Pour procéder à une telle modification, il faudra toutefois que survienne un changement significatif dans les ressources, la situation de l’un ou l’autre des parents ou dans les besoins de l’enfant[5]. Dans tous les cas, il c’est l’intérêt de l’enfant qui prime et qui guide la décision sur la possibilité ou non d’une modification.
Comment s’effectue le paiement de la pension alimentaire pour enfants ?
En principe, le parent payeur doit verser directement la pension alimentaire à Revenu Québec [6]. Le paiement se fait de façon automatique une fois qu’un jugement du tribunal a été rendu de sorte que le parent payeur n’a pas de démarches à faire auprès de Revenu Québec.
Si les ex-conjoints ne passent pas par les tribunaux et qu’aucun jugement n’est prononcé, ils peuvent s’entendre pour que le parent payeur paie directement le montant de la pension alimentaire à l’autre parent.
Comment demander la pension alimentaire pour enfant ?
Les parents peuvent conclure une entente entre eux. Celle-ci peut être homologuée par le tribunal ou l’un des parents peut faire une demande au tribunal.
La fin de la pension alimentaire
La pension alimentaire ne s’annule pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. On l’a vu précédemment, la Loi impose aux parents d’aider financièrement leurs enfants. Ainsi, les parents sont obligés de payer une pension alimentaire à leur enfant, même majeur, si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer ses propres besoins.
En revanche, si l’enfant devenu majeur est en mesure d’assurer sa propre subsistance, il est possible de déposer une demande au tribunal afin d’annuler la pension alimentaire.
Veuillez noter que les informations contenues dans le présent article reflètent les règles en vigueur au moment de la rédaction. Cet article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne prétend pas couvrir de manière exhaustive l'état du droit. Pour des conseils adaptés à votre situation personnelle, nous vous recommandons de consulter un de nos avocats spécialisé en droit de la famille. Pour prendre un rendez-vous, contactez-nous, ou appelez au +1 (514) 600-6025
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[1] Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), art. 585
[2] Droit de la famille - 172773, 2017 QCCA 1864, par. 14
[3] Art. 587.1 C.c.Q
[4] « Les frais particuliers consistent en des frais liés aux besoins d’un enfant que la seule contribution alimentaire de base ne satisfait pas, soit parce qu’ils la dépassent ou qu’ils ne sont pas prévus par celle-ci » Michel Tétrault, Droit de la famille : L’obligation alimentaire, 4e éd., vol. 2, Cowansville, Yvon Blais, 2011, p. 1195.
[5] Miglin c. Miglin, 2003 CSC 24 (CanLII), [2003] 1 R.C.S. 303; L.M.P. c. L.S., supra, note 2.; R.P. c. R.C., 2011 CSC 65 (CanLII), [2011] 3 R.C.S. 819.
[6] Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, art 2
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